En commission

Proposition de loi Droit à l'aide à mourir

commission des affaires sociales

(2ème lecture)

(n° 440 )

AMENDEMENT

présenté par

M. CAPUS et Mme BOURCIER

ARTICLE 4

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Après l’alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Ne souffrir d’aucune pathologie psychiatrique diagnostiquée par un médecin psychiatre.

Objet

Le présent amendement vise à exclure les pathologies psychiatriques du champ des critères permettant l’accès à l’assistance au suicide et à l’euthanasie.

Il a pour objectif d’éviter que des troubles tels que la dépression ou les troubles de la personnalité puissent, à eux seuls, justifier la mise en œuvre de ce dispositif. Le droit pénal reconnaît à l’article 122-1 qu’un trouble psychique ou neuropsychique peut abolir ou altérer le discernement ou le contrôle des actes. Cette reconnaissance doit conduire à une vigilance équivalente dans le cadre de l’assistance au suicide et à l’euthanasie.

Exclure les pathologies psychiatriques du champ de ce dispositif permet ainsi d’éviter que des personnes vulnérables ne prennent une décision irréversible sous l’influence de leur trouble.