En commission

Proposition de loi Droit à l'aide à mourir

commission des affaires sociales

(2ème lecture)

(n° 440 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes DEMAS et DUMONT

ARTICLE 6

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 10

Après les mots :

« Lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne »

Ajouter les mots : 

«, d’une habilitation familiale ou d’un mandat de protection future »

Objet

Cet amendement intègre l’habilitation familiale et le mandat de protection future dans les mesures de protection prises en compte par l’article 6. Ces dispositifs, bien que courants, étaient omis dans le texte initial, laissant des milliers de personnes vulnérables sans protection adaptée. Cette modification assure une couverture complète et cohérente des mesures de protection en France.