Proposition de loi Droit à l'aide à mourir

commission des affaires sociales

N°COM-21

23 mars 2026

(2ème lecture)

(n° 440 )


AMENDEMENT

présenté par

M. CAPUS et Mme BOURCIER


ARTICLE 5

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Alinéa 5, à la fin

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Le médecin s’entretient seul avec la personne pendant tout ou partie de l’examen.

Objet

Aucune pression extérieure ne doit altérer la décision de la personne qui aura recours au suicide assisté ou à l’euthanasie. Il apparait nécessaire que le médecin s’assure de son consentement lors d’un échange sans son entourage.

Tel est l’objet de cet amendement.