Proposition de loi Droit à l'aide à mourir
commission des affaires sociales
N°COM-22
23 mars 2026
(2ème lecture)
(n° 440 )
AMENDEMENT
présenté par
Mme BOURCIER et M. CAPUS
ARTICLE 6
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Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La personne présentant, de manière permanente, des facultés intellectuelles ou cognitives significativement réduites ne peut pas non plus être reconnue comme manifestant une volonté libre et éclairée.
Objet
Cet amendement vise à préciser explicitement l’exclusion des personnes présentant une réduction significative et permanente des facultés intellectuelles ou cognitives du dispositif d’aide à mourir.
Ce point ayant soulevé de vives inquiétudes dans l’opinion, en raison notamment de campagnes de désinformation, il semble nécessaire de le préciser clairement.