Proposition de loi Droit à l'aide à mourir
commission des affaires sociales
N°COM-24
23 mars 2026
(2ème lecture)
(n° 440 )
AMENDEMENT
présenté par
M. CHASSEING
ARTICLE 4
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 8
Remplacer les mots :
soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement.
par les mots :
malgré un traitement analgésique et sédatif bien conduit.
Objet
Cet amendement vise à préciser que, lorsque la personne ne présente pas de douleur et bénéficie d’un accompagnement adapté, il n’y a pas de raison de supprimer le traitement analgésique et sédatif.
C’est une hypothèse qui n’arrive pas en médecine ou doit être exceptionnelle.