En commission

Proposition de loi Droit à l'aide à mourir

commission des affaires sociales

(2ème lecture)

(n° 440 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. CHASSEING, LAMÉNIE, GRAND et KHALIFÉ et Mmes DUMONT et MULLER-BRONN

ARTICLE 6

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Alinéa 3

Supprimer le mot :

gravement

Objet

Cet amendement vise à ce que la personne ayant le moindre discernement altéré, même de façon minime, ne doit pas être reconnue comme manifestant une volonté libre et éclairée. Elle doit être récusée et consulter un neurologue.