Proposition de loi Droit à l'aide à mourir
commission des affaires sociales
N°COM-25
23 mars 2026
(2ème lecture)
(n° 440 )
AMENDEMENT
présenté par
M. CHASSEING
ARTICLE 6
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Alinéa 3
Supprimer le mot :
gravement
Objet
Cet amendement vise à ce que la personne ayant le moindre discernement altéré, même de façon minime, ne doit pas être reconnue comme manifestant une volonté libre et éclairée. Elle doit être récusée et consulter un neurologue.