Proposition de loi Droit à l'aide à mourir
commission des affaires sociales
N°COM-26
23 mars 2026
(2ème lecture)
(n° 440 )
AMENDEMENT
présenté par
M. CHASSEING
ARTICLE 6
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Alinéa 6
Supprimer les mots :
sauf s’il ne l’estime pas nécessaire
Objet
Le deuxième médecin spécialiste de la pathologie doit consulter la personne en présentiel. Cela paraît totalement indispensable au vu de la gravité de la décision qui va être prise par la personne.
Tel est l'objet de cet amendement.