Proposition de loi Droit à l'aide à mourir
commission des affaires sociales
N°COM-27
23 mars 2026
(2ème lecture)
(n° 440 )
AMENDEMENT
présenté par
M. CHASSEING
ARTICLE 2
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Alinéa 6
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le droit à mourir est une alternative à la sédation profonde et continue. Il doit être réservé à certains cas de souffrances réfractaires aux traitements.
Objet
Cet amendement vise à restreindre le droit à l’aide à mourir à des personnes en toute fin de vie qui doit être une alternative à la sédation profonde et continue. Il doit être réservé à certains cas de souffrances réfractaires aux traitements.
Nous avons vu dans de nombreux pays, au nom de la liberté, les indications s’élargir.
C’est ainsi qu’aux Pays-Bas il y avait 1.800 euthanasies en 2002 et près de 9.000 en 2024 avec environ 90 % de cancers en fin de vie en 2002 et 60 % en 2024.
Les indications se sont élargies aux polypathologies, personnes âgées, etc. Nous devons être très prudents dans les indications de l’aide à mourir et les restreindre à une alternative à la sédation profonde et continue.