Proposition de loi Droit à l'aide à mourir
commission des affaires sociales
N°COM-28
23 mars 2026
(2ème lecture)
(n° 440 )
AMENDEMENT
présenté par
M. CHASSEING
ARTICLE 5
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Alinéa 10
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° Propose à la personne de bénéficier de l’accompagnement et des soins palliatifs définis à l’article L. 1110-10 et s’assure, si elle le souhaite, qu’elle puisse y avoir accès ;
Objet
Après avoir informé la personne sur son état de santé et ses perspectives d’évolution et ses traitements, il nous paraît logique qu'il lui soit proposé de bénéficier de l’accompagnement et des soins palliatifs le plus tôt possible.
L'expérience montre que lorsqu’il y a un accompagnement de la famille et du malade au niveau psychologique et des aides à domicile, la personne ne demande pas l’aide à mourir. Le médecin doit d’abord soigner et accompagner le malade, cela nous paraît être son rôle primordial. L’information dans ce cas ne suffit pas. Il faut proposer et présenter en quoi consiste les soins palliatifs.
Tel est l'objet de cet amendement.