En commission

Proposition de loi Droit à l'aide à mourir

commission des affaires sociales

(2ème lecture)

(n° 440 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. CHASSEING, LAMÉNIE, GRAND et KHALIFÉ et Mmes DUMONT et MULLER-BRONN

ARTICLE 6

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Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

b) du médecin traitant de la personne

Objet

Le patient doit rencontrer physiquement le médecin à qui il a demandé l’aide à mourir ainsi que le médecin spécialiste de la maladie. 
En conséquence, cet amendement vise à ce que le médecin traitant soit intégré dans la composition de la procédure collégiale.