Proposition de loi Droit à l'aide à mourir
commission des affaires sociales
N°COM-29
23 mars 2026
(2ème lecture)
(n° 440 )
AMENDEMENT
présenté par
M. CHASSEING
ARTICLE 6
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Après l'alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
b) du médecin traitant de la personne
Objet
Le patient doit rencontrer physiquement le médecin à qui il a demandé l’aide à mourir ainsi que le médecin spécialiste de la maladie.
En conséquence, cet amendement vise à ce que le médecin traitant soit intégré dans la composition de la procédure collégiale.