Proposition de loi Droit à l'aide à mourir
commission des affaires sociales
N°COM-31
23 mars 2026
(2ème lecture)
(n° 440 )
AMENDEMENT
présenté par
M. CHASSEING
ARTICLE 6
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Alinéa 15
Remplacer les mots :
par le médecin mentionné au I du présent article
par les mots :
par le collège pluriprofessionnel
Objet
Cet amendement a pour objet de préciser que la décision sur la demande d'aide à mourir ne doit pas être prise par le médecin seul mais par un collège pluriprofessionnel où siègent des paramédicaux et le médecin traitant. La décision de mettre en œuvre l’aide à mourir doit être prise après beaucoup de réflexion sur la maladie, sur l’évolution de l’accompagnement possible, sur la prise en charge de la douleur. Cela ne peut se faire bien sûr qu'en fin de vie à brève échéance.