Proposition de loi Droit à l'aide à mourir
commission des affaires sociales
N°COM-32
23 mars 2026
(2ème lecture)
(n° 440 )
AMENDEMENT
présenté par
M. CHASSEING
ARTICLE 6
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Alinéa 16
Remplacer le mot
deux
par le mot
sept
Objet
Même si l’aide à mourir ne doit être appliquée qu’en toute fin de vie, et que le moment du décès n’est pas estimable, il est nécessaire d’appliquer un délai de réflexion de sept jours.
Tel est l’objet de cet amendement.