En commission

Proposition de loi Droit à l'aide à mourir

commission des affaires sociales

(2ème lecture)

(n° 440 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. CHASSEING, LAMÉNIE, GRAND et KHALIFÉ et Mmes DUMONT et MULLER-BRONN

ARTICLE 6

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Alinéa 16

Remplacer le mot

deux

par le mot

sept

Objet

Même si l’aide à mourir ne doit être appliquée qu’en toute fin de vie, et que le moment du décès n’est pas estimable, il est nécessaire d’appliquer un délai de réflexion de sept jours.

Tel est l’objet de cet amendement.