Proposition de loi Droit à l'aide à mourir
commission des affaires sociales
N°COM-33
23 mars 2026
(2ème lecture)
(n° 440 )
AMENDEMENT
présenté par
M. CHASSEING
ARTICLE 14
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L’alinéa 4 est ainsi rédigé :
« Art. L. 1111-12-12. – I. – Les professionnels de santé mentionnés à l’article L. 1111-12-3 ainsi qu’aux I à V, au premier alinéa du VI de l’article L. 1111-12-4 et à l’article L. 1111-12-6 ne sont pas tenus de participer aux procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section.
Objet
Le pharmacien est bien sûr impliqué dans l’administration de la substance létale. Il est logique que s’il n’adhère pas à loi sur l’aide à mourir, il puisse faire valoir sa clause de conscience.
Tel est l’objet de cet amendement.