Proposition de loi Droit à l'aide à mourir
commission des affaires sociales
N°COM-34
23 mars 2026
(2ème lecture)
(n° 440 )
AMENDEMENT
présenté par
Mmes SOUYRIS et PONCET MONGE
ARTICLE 2
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Alinéa 6
Après les mots :
qu’elle se l’administre
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
ou se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier volontaire
Objet
Cet amendement vise à supprimer, dans le cadre de l’aide à mourir, la condition d’incapacité physique pour bénéficier de l’administration de la substance létale par un professionnel de santé. Il précise aussi que ce professionnel doit être volontaire.