Proposition de loi Droit à l'aide à mourir
commission des affaires sociales
N°COM-36
23 mars 2026
(2ème lecture)
(n° 440 )
AMENDEMENT
présenté par
Mmes SOUYRIS et PONCET MONGE
ARTICLE 4
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Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 1° Être capable d'exercer les droits dont elle a la jouissance ou être âgée d’au-moins dix-huit ans ; »
II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
.... – L’article 18 de la présente loi ne s’applique pas aux demandeurs n'ayant pas atteint la majorité d'âge.
Objet
Cet amendement vise à centrer le premier critère d’accès à l’aide à mourir non pas sur l’âge, mais sur la capacité à exercer les droits dont le demandeur a la jouissance. Ce critère permet donc à toute personne majeure ou mineure émancipée de demander une aide à mourir.
Pour permettre l’accès à l’aide à mourir aux personnes majeures privées de leurs droits mais qui remplissent l’ensemble des critères définis au présent article (et notamment la capacité à manifester sa volonté de façon libre et éclairée), cet amendement maintient, en alternative à cette condition de capacité juridique, la condition d’être âgé d’au-moins 18 ans.
Cet amendement comprend un gage visant à assurer sa recevabilité financière.