En commission

Proposition de loi Droit à l'aide à mourir

commission des affaires sociales

(2ème lecture)

(n° 440 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes SOUYRIS et PONCET MONGE

ARTICLE 6

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Alinéa 15

Remplacer le mot :                                                                                       

quinze

par le mot : 

sept

Objet

Cet amendement du groupe Ecologiste, Solidarité et Territoires vise à réduire le délai entre la demande d’aide à mourir et la décision du médecin après la procédure collégiale définie au présent article. Dans le texte étudié par notre commission, ce délai est de 15 jours. Les autrices et auteurs du présent amendement proposent de le remplacer par un délai de 7 jours. Le délai de 2 jours entre cette décision et la confirmation par le patient resterait inchangé.  

En effet, un délai de 15 jours semble disproportionné face aux souffrances vécues par la personne qui a demandé l’aide à mourir, considérant les critères d’accès à cette aide à mourir, définis à l’article 4 de la présente proposition.