Proposition de loi Droit à l'aide à mourir
commission des affaires sociales
N°COM-39
23 mars 2026
(2ème lecture)
(n° 440 )
AMENDEMENT
présenté par
Mmes SOUYRIS et PONCET MONGE
ARTICLE 6
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 13
Après l’alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Consulte les directives anticipées, lorsque la personne les a rédigées. »
Objet
Cet amendement du groupe Ecologiste, Solidarité et Territoires vise à rendre systématique la consultation des directives anticipées de la personne malade, lorsque celle-ci les a rédigées. Ce document participerait ainsi du “faisceau d’indices” analysé par la formation collégiale pour déterminer si la demande d’aide à mourir remplit effectivement les critères définis à l’article 4 de la présente proposition.