Proposition de loi Droit à l'aide à mourir
commission des affaires sociales
N°COM-44
23 mars 2026
(2ème lecture)
(n° 440 )
AMENDEMENT
présenté par
Mmes SOUYRIS et PONCET MONGE
ARTICLE 9
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 3
Supprimer les mots :
si elle n’est pas en capacité physique de le faire elle-même
Objet
Cet amendement vise à supprimer, dans le cadre de l’aide à mourir, la condition d’incapacité physique pour bénéficier de l’administration de la substance létale par un professionnel de santé.