Proposition de loi Droit à l'aide à mourir
commission des affaires sociales
N°COM-45
23 mars 2026
(2ème lecture)
(n° 440 )
AMENDEMENT
présenté par
Mmes SOUYRIS et PONCET MONGE
ARTICLE 9
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Alinéa 9
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le décès résultant d’une aide à mourir mise en œuvre conformément aux articles L. 1111-12-1 à L. 1111-12-14 du présent code est réputé constituer une mort naturelle au sens des règles applicables à l’établissement des certificats de décès.
Objet
Cet amendement vise à sécuriser la qualification juridique et médico-légale des décès résultant d’une aide à mourir, en précisant explicitement qu’ils doivent être regardés comme des morts naturelles dans le cadre de l’établissement des certificats de décès.
Cette précision est indispensable afin d’éviter toute requalification en mort violente ou suspecte, notamment en cas d’administration d’une substance létale, qui pourrait, à défaut, être assimilée à une intoxication. Une telle requalification entraînerait automatiquement l’ouverture de procédures médico-légales (signalement au procureur de la République, intervention des services de police, examen par un médecin légiste, voire autopsie).
Outre l’encombrement inutile des dispositifs judiciaires et médico-légaux, une telle situation serait susceptible de porter une atteinte disproportionnée à la dignité de la personne décédée et de générer des traumatismes supplémentaires pour les proches, en perturbant les conditions du deuil.
Dans le cadre de l’aide à mourir, le décès intervient pourtant dans un contexte strictement encadré par la loi, concernant des personnes atteintes d’une affection grave et incurable engageant le pronostic vital. A ce titre, il correspond à la définition médico-légale d’une mort naturelle, entendue comme résultant de l’évolution d’une pathologie.
Enfin, cette précision s’inscrit dans la continuité des législations étrangères ayant légalisé l’aide à mourir, qui prévoient explicitement une telle qualification afin de garantir la sécurité juridique des professionnels de santé et des proches.
Cet amendement a été travaillé en lien avec France Assos Santé.