En commission

Proposition de loi Droit à l'aide à mourir

commission des affaires sociales

(2ème lecture)

(n° 440 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes SOUYRIS et PONCET MONGE

ARTICLE 14

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 9

Rédiger ainsi cet alinéa :

III. – Les professionnels de santé sont réputés disposés à participer à la mise en œuvre de la procédure prévue à la sous-section 3 de la présente section. Ceux qui entendent faire usage de la clause de conscience mentionnée au présent article en informent la commission mentionnée à l’article L. 1111-12-13, dans des conditions fixées par décret.

Objet

Cet amendement vise à garantir l’effectivité du droit à l’aide à mourir en modifiant les modalités d’identification des professionnels de santé susceptibles de participer à sa mise en œuvre.

Dans sa rédaction actuelle, le dispositif repose sur une démarche volontaire des professionnels de santé, qui doivent se déclarer pour participer. Un tel mécanisme comporte un risque d’insuffisance de l’offre, susceptible de rendre l’accès à ce droit inégal selon les territoires et, dans certains cas, purement théorique.

Le présent amendement propose d’inverser cette logique : les professionnels de santé sont réputés disposés à participer à la mise en œuvre de l’aide à mourir, sauf s’ils font usage de leur clause de conscience.

Cette rédaction permet de concilier :

- Le respect plein et entier de la clause de conscience, les professionnels conservent la faculté de se retirer à tout moment,

- Et l’exigence d’un accès effectif, continu et équitable à ce droit sur l’ensemble du territoire.

Elle vise ainsi à éviter que l’organisation de ce droit ne repose exclusivement sur un vivier de professionnels volontaires, sans garantie suffisante de couverture territoriale.