En commission

Proposition de loi Droit à l'aide à mourir

commission des affaires sociales

(2ème lecture)

(n° 440 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes SOUYRIS et PONCET MONGE

ARTICLE 17

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Alinéas 6 et 7

Supprimer ces alinéas.

Objet

Cet amendement vise à supprimer le délit d’incitation à l’aide à mourir.

La création d’une incrimination spécifique apparaît inutile au regard du cadre juridique existant. Les professionnels de santé sont d’ores et déjà soumis à des obligations déontologiques strictes, qui encadrent leurs pratiques et garantissent le respect de la volonté libre et éclairée des patients. Par ailleurs, le droit pénal comporte déjà des incriminations permettant de sanctionner d’éventuels abus, notamment en cas de pressions, de manœuvres frauduleuses ou d’atteinte à des personnes vulnérables.

Dans ces conditions, l’introduction d’un délit d’incitation à l’aide à mourir présente un risque de surpénalisation.

Elle est en outre susceptible de produire des effets contre-productifs. En instaurant une incertitude juridique sur la frontière entre information, accompagnement et incitation, elle pourrait dissuader les professionnels de santé d’informer pleinement les patients sur leurs droits, au détriment de la qualité de la relation de soin et de l’effectivité du droit reconnu par la loi.

Un tel dispositif pourrait également alimenter un climat de suspicion inutile autour des échanges entre les patients, leurs proches et les soignants, alors même que ceux-ci doivent pouvoir s’inscrire dans un cadre de confiance.

Pour l’ensemble de ces raisons,  la création de ce délit apparaît disproportionné au regard de l’objectif poursuivi.

Cet amendement a été élaboré en lien avec le Conseil national des Barreaux.