En commission

Proposition de loi Droit à l'aide à mourir

commission des affaires sociales

(2ème lecture)

(n° 440 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes LE HOUEROU et de LA GONTRIE, M. KANNER, Mmes CANALÈS, CONCONNE et FÉRET, M. FICHET, Mmes LUBIN, POUMIROL et ROSSIGNOL, MM. BOURGI et CHAILLOU, Mme HARRIBEY, M. KERROUCHE, Mmes LINKENHELD et NARASSIGUIN et M. ROIRON

ARTICLE 6

Consulter le texte de l'article ^

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :   

Si le médecin sollicite le préfet pour procéder à la vérification de la condition mentionnée au 2° du  même article L. 1111-12-2, celui-ci répond sans délai. 

Objet

Cet amendement vise à rétablir la possibilité, pour le médecin, de solliciter le préfet afin de procéder à la vérification de la condition mentionnée au 2° de l’article L. 1111-12-2. Il clarifie ainsi le rôle du  préfet comme interlocuteur administratif dans la procédure et sécurise le cadre de cette vérification.