En commission

Chapitre II

Rédiger ainsi l’intitulé de cette division :

Conditions requises pour la mise en œuvre de l’assistance médicale à mourir

L'assistance médicale à mourir n'étant pas conçue comme un droit mais comme un acte qu'un professionnel de santé peut pratiquer, à la demande du patient et dans des conditions strictes, cet amendement propose de renommer l'intitulé du chapitre II pour bien traduire la modification de fond du dispositif. Il ne s'agit pas d'accéder à un droit mais de prévoir les conditions requises pour que puisse être pratiquée une assistance médicale à mourir.