Proposition de loi Droit à l'aide à mourir
commission des affaires sociales
N°COM-59
23 mars 2026
(2ème lecture)
(n° 440 )
AMENDEMENT
présenté par
M. MILON et Mme BONFANTI-DOSSAT, rapporteurs
ARTICLE 4
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Alinéa 3
À la fin, remplacer les mots :
d’accès
par les mots :
préalables requises
Objet
Suivant l'esprit de l'amendement modifiant l'intitulé du chapitre II, il est proposé de modifier l'intitulé de la sous-section 2 pour refléter le sens de la transformation du dispositif prévu à l'article 2, qui substitue au droit à l'aide à mourir une procédure strictement encadrée d'assistance médicale à mourir.