En commission

Proposition de loi Droit à l'aide à mourir

commission des affaires sociales

(2ème lecture)

(n° 440 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes LE HOUEROU et de LA GONTRIE, M. KANNER, Mmes CANALÈS, CONCONNE et FÉRET, M. FICHET, Mmes LUBIN, POUMIROL et ROSSIGNOL, MM. BOURGI et CHAILLOU, Mme HARRIBEY, M. KERROUCHE, Mmes LINKENHELD et NARASSIGUIN et M. ROIRON

ARTICLE 6

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Alinéa 8   

Supprimer cet alinéa.  

Objet

Cet amendement vise à supprimer la participation d’un proche aidant au collège pluriprofessionnel chargé d’examiner les demandes d’aide à mourir. 

La  procédure  collégiale  prévue  par  cet  article  a  pour  objet  d’apprécier  des  critères  médicaux  et éthiques particulièrement sensibles, relatifs notamment à l’état de santé de la personne et au caractère libre et éclairé de sa demande. À ce titre, elle doit reposer sur l’expertise de professionnels de santé et de professionnels intervenant dans la prise en charge de la personne. 

Si la place des proches et des aidants est essentielle dans l’accompagnement des personnes malades ou en fin de vie, leur intégration comme membre du collège chargé de se prononcer sur la demande d’aide à mourir soulève des difficultés. Elle pourrait en effet brouiller la nature de cette instance, qui  doit  demeurer  un espace  d’évaluation  professionnelle  et  médicale,  et  exposer  les  proches  à  une  responsabilité morale particulièrement lourde dans une décision qui relève avant tout du corps médical et de la volonté de la personne. 

Il apparaît donc préférable de maintenir une distinction claire entre l’accompagnement par les proches  et l’évaluation collégiale de la demande, afin de préserver à la fois la sérénité de la procédure et la protection des aidants.