Proposition de loi Droit à l'aide à mourir
commission des affaires sociales
N°COM-63
23 mars 2026
(2ème lecture)
(n° 440 )
AMENDEMENT
présenté par
M. MILON et Mme BONFANTI-DOSSAT, rapporteurs
ARTICLE 5
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Alinéa 4
Remplacer les mots :
accéder à l'
par les mots :
que soit mise en œuvre à son égard une
Objet
Amendement rédactionnel supprimant la notion d'accès à l'aide à mourir, en cohérence avec les choix effectués aux articles précédents.