Proposition de loi Droit à l'aide à mourir
commission des affaires sociales
N°COM-64
23 mars 2026
(2ème lecture)
(n° 440 )
AMENDEMENT
présenté par
M. MILON et Mme BONFANTI-DOSSAT, rapporteurs
ARTICLE 5
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Alinéa 4
Remplacer le mot :
aide
par les mots :
assistance médicale
Objet
Amendement sémantique remplaçant la notion d'aide à mourir par celle d'assistance médicale à mourir, en cohérence avec la proposition des rapporteurs à l'article 2.