Proposition de loi Droit à l'aide à mourir
commission des affaires sociales
N°COM-66
23 mars 2026
(2ème lecture)
(n° 440 )
AMENDEMENT
présenté par
M. MILON et Mme BONFANTI-DOSSAT, rapporteurs
ARTICLE 5
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Alinéa 5, au début
Insérer deux phrases ainsi rédigées :
Le médecin examine la personne. Le médecin s’entretient seul avec la personne pendant tout ou partie de l’examen.
Objet
Cet amendement vise à préciser que le médecin sollicité examine le demandeur au moment où il reçoit une demande d’assistance médicale à mourir, et qu’il passe une partie de l’examen seul avec le demandeur, afin de le prémunir d’éventuelles pressions extérieures.