Proposition de loi Droit à l'aide à mourir
commission des affaires sociales
N°COM-68
23 mars 2026
(2ème lecture)
(n° 440 )
AMENDEMENT
présenté par
M. MILON et Mme BONFANTI-DOSSAT, rapporteurs
ARTICLE 5
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Alinéa 12
Compléter cet alinéa par les mots :
d’assistance médicale à mourir
Objet
Amendement rédactionnel.