Proposition de loi Droit à l'aide à mourir
commission des affaires sociales
N°COM-70
23 mars 2026
(2ème lecture)
(n° 440 )
AMENDEMENT
présenté par
M. MILON et Mme BONFANTI-DOSSAT, rapporteurs
ARTICLE 6
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 3
Après le mot :
mourir
insérer les mots :
ou présentant, de manière permanente, des facultés intellectuelles ou cognitives significativement réduites
Objet
Cet amendement vise à préciser explicitement l’exclusion des personnes présentant une réduction significative et permanente des facultés intellectuelles ou cognitives du dispositif d’aide à mourir.
Ce point ayant soulevé de vives inquiétudes dans l’opinion, en raison notamment de campagnes de désinformation, il semble nécessaire de le préciser clairement.