Proposition de loi Droit à l'aide à mourir
commission des affaires sociales
N°COM-71
23 mars 2026
(2ème lecture)
(n° 440 )
AMENDEMENT
présenté par
M. MILON et Mme BONFANTI-DOSSAT, rapporteurs
ARTICLE 6
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Alinéas 3 et 15
Remplacer le mot :
aide
par les mots :
assistance médicale
Objet
En cohérence avec le choix lexical proposé par les rapporteurs à l'article 2, cet amendement prévoit de remplacer les occurrences des termes "aide à mourir" par les termes "assistance médicale à mourir".