Proposition de loi Droit à l'aide à mourir
commission des affaires sociales
N°COM-72
23 mars 2026
(2ème lecture)
(n° 440 )
AMENDEMENT
présenté par
M. MILON et Mme BONFANTI-DOSSAT, rapporteurs
ARTICLE 6
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Alinéa 6, première phrase
Remplacer les mots :
au premier alinéa
par les mots :
aux 1° à 3°
Objet
Coordination rendue nécessaire par un précédent amendement des rapporteurs.