Proposition de loi Droit à l'aide à mourir
commission des affaires sociales
N°COM-73
23 mars 2026
(2ème lecture)
(n° 440 )
AMENDEMENT
présenté par
M. MILON et Mme BONFANTI-DOSSAT, rapporteurs
ARTICLE 6
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I. – Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéa 13
Après le mot :
avis
insérer les mots :
de ses proches ou
Objet
Cet amendement vise à garantir que l’avis des proches du patient puisse être pris en considération, sans que les proches soient associés directement à la réunion du collège pluriprofessionnel, dont l’objet est de se prononcer sur des conditions d’accès d’ordre médical.