Proposition de loi Droit à l'aide à mourir
commission des affaires sociales
N°COM-83
23 mars 2026
(2ème lecture)
(n° 440 )
AMENDEMENT
présenté par
M. MILON et Mme BONFANTI-DOSSAT, rapporteurs
ARTICLE 6
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Alinéa 21
Remplacer les mots :
à l’article L. 1111-12-3
par les mots :
au I
Objet
Harmonisation rédactionnelle.