Proposition de loi Droit à l'aide à mourir
commission des affaires sociales
N°COM-84
23 mars 2026
(2ème lecture)
(n° 440 )
AMENDEMENT
présenté par
M. MILON et Mme BONFANTI-DOSSAT, rapporteurs
ARTICLE 6
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Alinéa 23
Supprimer cet alinéa.
Objet
Amendement de suppression d’un gage financier associé à des dispositions supprimées en nouvelle délibération lors de la deuxième lecture à l’Assemblée nationale.