Proposition de loi Droit à l'aide à mourir
commission des affaires sociales
N°COM-85
23 mars 2026
(2ème lecture)
(n° 440 )
AMENDEMENT
présenté par
M. MILON et Mme BONFANTI-DOSSAT, rapporteurs
ARTICLE 7
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Alinéa 2
Après le mot :
procéder
Insérer les mots :
ou faire procéder
Objet
Cet amendement de coordination précise l'hypothèse selon laquelle il est fait procéder à l'administration de la substance létale dans le cadre de l'assistance médicale à mourir.