Proposition de loi Droit à l'aide à mourir
commission des affaires sociales
N°COM-89
23 mars 2026
(2ème lecture)
(n° 440 )
AMENDEMENT
présenté par
M. MILON et Mme BONFANTI-DOSSAT, rapporteurs
ARTICLE 8
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Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les pharmacies d'officine, l'accès à la préparation magistrale létale est réservé aux pharmaciens titulaires d'officine et aux pharmaciens adjoints.
Objet
Cet amendement sécurise le circuit de mise à disposition de la préparation magistrale létale en y restreignant l'accès, dans les seules pharmacies d'officines, aux pharmaciens titulaires et adjoints, compte tenu de la dangerosité du produit.