Proposition de loi Droit à l'aide à mourir
commission des affaires sociales
N°COM-90
23 mars 2026
(2ème lecture)
(n° 440 )
AMENDEMENT
présenté par
M. MILON et Mme BONFANTI-DOSSAT, rapporteurs
ARTICLE 8
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Alinéa 3
Après le mot :
établissement
Insérer les mots :
ou un service
Objet
Amendement rédactionnel, les services pouvant également être dotés d’une pharmacie à usage intérieur.