Amendement

Proposition de loi Droit à l'aide à mourir

commission des affaires sociales

N°COM-91

23 mars 2026

(2ème lecture)

(n° 440 )

présenté par

M. MILON et Mme BONFANTI-DOSSAT, rapporteurs

ARTICLE 9

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Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigés :

ainsi que le procureur de la République par tous moyens, en ce compris un signalement au titre de l’article 40 du code de procédure pénale. Lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne, il en informe également par écrit la personne chargée d'une telle mesure

Objet

Cet amendement impose au professionnel de santé qui constaterait l'existence de pressions exercées sur la personne demanderesse de l'assistance médicale à mourir afin de l'inciter à procéder à l'administration de la substance létale, d'en informer par écrit le procureur de la République dans la mesure où ces faits seraient susceptibles de recevoir une qualification pénale.

Dans l'hypothèse où la personne demanderesse de l'assistance médicale à mourir ferait l'objet d'une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne, le professionnel de santé est tenu d'en informer la personne chargée d'une telle mesure.