Proposition de loi Droit à l'aide à mourir
commission des affaires sociales
N°COM-92
23 mars 2026
(2ème lecture)
(n° 440 )
AMENDEMENT
présenté par
M. MILON et Mme BONFANTI-DOSSAT, rapporteurs
ARTICLE 9
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Alinéa 7
Supprimer cet alinéa
Objet
Cet amendement supprime la possibilité de report de l'administration de la substance létale. Le report peut s'interpréter comme un doute qui altère la volonté libre et éclairée de recourir à l'assistance à mourir. Si la personne refuse l'administration de la substance létale, elle peut recommencer une nouvelle procédure.