Proposition de loi Droit à l'aide à mourir

commission des affaires sociales

N°COM-94

23 mars 2026

(2ème lecture)

(n° 440 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MILON et Mme BONFANTI-DOSSAT, rapporteurs

ARTICLE 9

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 12

1° Supprimer les mots :

premier alinéa du

2° Remplacer le mot : 

établit

par les mots : 

et l'officier de police judiciaire mentionné au III établissent 

Objet

Cet amendement de coordination étend l'obligation qui incombe au professionnel de santé d’établir un compte rendu des actes qu'il accomplit lors de l'administration de la substance létale, à l'officier de police judiciaire présent à ses côtés.