En commission

Proposition de loi Droit à l'aide à mourir

commission des affaires sociales

(2ème lecture)

(n° 440 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MILON et Mme BONFANTI-DOSSAT, rapporteurs

ARTICLE 10

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 3

Après le mot : 

accompagner

insérer les mots : 

en application du V de l'article L. 1111-12-4

Objet

Amendement rédactionnel.