Proposition de loi Résoudre le fléau des désordres fonciers outre-mer
commission des lois
N°COM-5
26 octobre 2026
(1ère lecture)
(n° 450 rect. )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
MM. DAUBRESSE et MOHAMED SOILIHI, rapporteurs
ARTICLE 4
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
Il convient de saluer le caractère innovant et audacieux de cet article, qui vise à pallier la difficulté réelle, éprouvée par les collectivités ultramarines, de se saisir des instruments du droit commun permettant à une personne publique d'intervenir sur un bien privé délaissé pour le réaffecter à des fins locatives.
Pour autant, l'idée contenue par l'article d'instaurer, pour les logements vacants ou délaissés du fait d'indivisions successorales non réglées, un transfert temporaire d'usufruit au profit de l'Etat présente d'importantes incertitudes juridiques, la principale étant le degré d’atteinte porté au droit de propriété, qui ne semble pas entourée des garanties consacrées à la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
Aussi, d'un commun accord avec l'auteur, il est proposé de supprimer cet article et de prolonger la réflexion sur ce sujet réel.