Proposition de loi Lutter contre l'entrisme islamiste en France
commission des lois
N°COM-10
21 avril 2026
(1ère lecture)
(n° 455 )
AMENDEMENT
présenté par
Mme Nathalie GOULET
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l’article 4 de la loi du 2 janvier 1907 concernant l’exercice public des cultes est supprimé.
Objet
La pratique des cultes peut en France s'exercer sous la forme associative ,soit sous le régime de la loi de 1905 ,soit sus celui de la loi de 1901.
Cette dualité de statuts ne va pas sans poser de problèmes.
La mission d'information sénatoriale sur l'organisation de l'Islam et de ses lieux de culte ,et de nombreux experts ont recommandé un alignement des dispositifs liés aux financements des associations cultuelles qu'elles soient constituées sous l'un ou l'autre des régimes précités.
La loi du 24 aout 2021 confortant les principes de la République a prévu des dispositions d'alignement notamment dans son article 69.
Le rapport de suivi de la loi du 24 août 2021 relève que l'application n'est pas à la hauteur des enjeux.
C'est pourquoi le présent amendement vise un alignement des dispositifs plus radical supprimant la possibilité pour les associations cultuelles de se constituer sous le régime de la loi de 1901