Proposition de loi Lutter contre l'entrisme islamiste en France
commission des lois
N°COM-11
21 avril 2026
(1ère lecture)
(n° 455 )
AMENDEMENT
présenté par
Mme Nathalie GOULET
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les articles 19, 21 et 23 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositifs du présent article s’appliquent aussi aux associations constituées sous le régime de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association dont l’objet, l’activité effective ou le mode de financement relève de l’entretien ou de l’exercice d’un culte. »
Objet
La pratique des cultes peut en France s'exercer sous la forme associative ,soit sous le régime de la loi de 1905, soit sous celui de la loi de 1901.
Cette dualité de statut ne va pas sans poser de problèmes.
La mission d'information sénatoriale sur l'organisation de l'Islam et de ses lieux de culte ,et de nombreux experts ont recommandé un alignement des dispositifs liés aux financements des associations cultuelles qu'elles soient constituées sous l'un ou l'autre des régimes précités.
La loi du 24 aout 2021 confortant les principes de la République a prévu des dispositions d'alignement notamment dans son article 69.
Le rapport de suivi de la loi du 24 août 2021 relève l'application n'est pas à la hauteur des enjeux.
C'est pourquoi le présent amendement vise un alignement des dispositifs de façon à mieux surveiller les financements en conformité au titre II de la proposition de loi.
Ce débat avait eu lieu au moment de l'examen du texte "égalité citoyenne" en octobre 2016 ,un amendement 379 rect ter de Madame Goulet repris par Delattre avait été adopté