Proposition de loi Lutter contre l'entrisme islamiste en France
commission des lois
N°COM-9
19 avril 2026
(1ère lecture)
(n° 455 )
AMENDEMENT
présenté par
Mme Nathalie GOULET
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 23° de l’article 128 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un …° ainsi rédigé :
« …° Financement des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État et la loi du 2 janvier 1907 concernant l’exercice public des cultes ainsi que l’effort fiscal consenti par les contribuables aux titres des articles 200 et s et 238 et s du CGI. »
Objet
Le présent amendement vise à instituer un document de politique transversale (DPT) – ou « orange budgétaire » – relatif aux financement des associations cultuelles ,et ce pour une meilleure information du Parlement .
Il comporterait aussi un état de l'effort fiscal consenti par l'Etat en faveur des associations par le biais des déductions fiscales dont on sait très bien qu'elles ne font l'objet d'aucune vérification ,comme l'a rappelé la Cour des Comptes à de nombreuses reprises .