En commission

Proposition de loi Moyens de lutte contre la cabanisation

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 459 )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° COM-6 de Mme Pauline MARTIN, rapporteure

présenté par

M. Vincent LOUAULT

ARTICLE 1ER

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Amendement COM-6

Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :

IV. – Après l’alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le représentant de l’État dans le département peut également mettre en œuvre la procédure d’évacuation et démolition prévue au présent article à la demande de l’autorité compétente mentionnée au premier alinéa.

Objet

Le présent sous-amendement clarifie le fait que le maire pourra en cas de nécessité demander au préfet de mettre en oeuvre la nouvelle procédure de démolition d'office créée par l'article 1^er.