En commission

Proposition de loi Moyens de lutte contre la cabanisation

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 459 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. Vincent LOUAULT et BRAULT

ARTICLE 1ER

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I. – Alinéas 2 et 4

Supprimer ces alinéas

II. – Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

...° Compléter le dernier alinéa du IV de l’article L. 481-1 par une phrase ainsi rédigée : « Suite à une demande de l’autorité compétente, le représentant de l’État dans le département peut également, par arrêté, ordonner aux occupants des locaux et des installations d’évacuer les lieux et aux propriétaires de procéder à leur démolition à l’issue de l’évacuation, lorsque sont réunies les conditions suivantes : »

Objet

Il convient de ne pas retirer au maire sa capacité de décision et d’action en matière d’évacuation et de démolition.

Néanmoins, notamment dans les cas où une accélération de la procédure apparait nécessaire, il semble utile que le maire puisse alerter le représentant de l’État dans le département et se déporter sur ce dernier qui, lui, aura la possibilité de mener une procédure identique mais ne nécessitant pas l’autorisation préalable du juge judiciaire, ce qui représente un gage de rapidité.