Amendement

Proposition de loi organique Renforcement de la chaîne pénale criminelle et modernisation du corps judiciaire

N°COM-3 rect.

3 février 2026

(1ère lecture)

(n° 71 )

Adopté

présenté par

Mme Olivia RICHARD, rapporteure

I. – Alinéa 10

Après les mots :

L’article 27-1

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

n’est pas applicable aux nominations mentionnées au premier alinéa du présent article.

II. – Alinéa 19

Après le mot :

honoraires

insérer les mots :

exerçant des fonctions juridictionnelles

III. – Alinéa 20

Remplacer le mot :

juridiction

par les mots :

cour d’appel

IV. – Alinéa 22

Remplacer les mots :

dans le ressort de

par le mot :

V. – Alinéa 23

Remplacer les mots :

de celui-ci

par les mots :

des avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles

Amendement rédactionnel.