En commission

Proposition de loi organique Renforcement de la chaîne pénale criminelle et modernisation du corps judiciaire

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 71 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Olivia RICHARD, rapporteure

ARTICLE 3

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Alinéa 3

Après le mot :

judiciaire

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

peuvent être nommés pour un second mandat d’une durée de cinq ans selon les modalités de nomination prévues aux articles 41-33 et 41-34 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, dans leur rédaction résultant de l'article 1^er de la présente loi organique.

Objet

Cet amendement vise à écarter le risque que cette disposition transitoire ne soit privée d’effet utile, dans la mesure où le renouvellement d’un mandat suppose en principe une continuité d’exercice qui ne pourra par définition pas être constatée en l’espèce, du fait de l’échéance de l’expérimentation du statut d’avocat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles.